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Conditions Générales de Vente


1 - Dispositions générales


Groupolitan Corp est une entreprise spécialisée dans la vente de services locaux, à tarifs discountés sur Internet en Europe. Groupolitan Corp intervient en tant qu'intermédiaire et n'assure en aucune façon les prestations de services qu'elle commercialise sur ses sites internet.


Groupolitan Corp propose aux membres inscrits sur ses sites internet d'acquérir des Bons à tarifs discountés pouvant etre utilisés pour acquérir des services ou des biens chez différents commerçants sélectionnés par Groupolitan Corp et pendant une période de temps indiquée sur le Bon. Pour que le discount indiqué sur le Bon soit valable et que le Bon soit utilisable, il est nécessaire qu'un nombre minimum de Bons (Objectif de Vente) soient vendus sur les sites de la société Groupolitan Corp. Ce nombre minimum ainsi que toutes les informations relatives à l'utilisation et la validité du Bon sont indiqués sur les sites de la société Groupolitan Corp.

Dans le cas où le nombre minimum de Bons devant être commercialisé n'est pas atteint, alors les Bons n'ouvrent pas droit à réduction et ne pourront pas être utilisés par les consommateurs. Dans ce cas, soit les paiements comptabilisés par Groupolitan Corp ne seront pas débités, soit Groupolitan Corp remboursera alors chacun des acheteurs en re-créditant leur compte bancaire sous 48 heures.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Groupolitan Corp dans le cadre de son activité de vente de services locaux, à tarifs discountés.

1-1 Société


Groupolitan Corp est une Société Anonyme au capital social de 850.000€ dont le siège social est situé Rue Royale 100, 1000 Bruxelles Belgique. Groupolitan Corp est représentée par Monsieur Thierry Hugot en qualité d'Administrateur Délégué.

1-2 Objet

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions contractuelles relatives aux achats effectués sur les différents sites internet de la société Groupolitan Corp par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-3 Acceptation

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les accepter sans aucune restrictions ni réserves.

1-4 Nullité / Intégralité


La nullité éventuelle de l'une des clauses contractuelles des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.


1-5 Modification

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur. Groupolitan Corp se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

 

1-6 Propriété Intellectuelle


Le site internet www.groupolitan.be ainsi que les images, logos, éléments visuels, les marques Groupolitan, sont la propriété exclusive de la société Groupolitan Corp. Aucune utilisation, reproduction, diffusion, à titre gratuit ou onéreux ne pourra etre faite sans l'accord préalable de la société Groupolitan Corp.

2 - Commandes

2-1 Validité de la commande

Le nombre de Bons utilisables par un seul et meme acheteur étant limité, Groupolitan Corp se réserve la possibilité de refuser toute commande dont les quantités dépasseraient un nombre d'utilisation normal par un consommateur.

2-2 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur les différents sites internet de la société Groupolitan Corp sont soumises à la législation sur la vente à distance. Elles constituent pour l'acheteur un engagement ferme et définitif dès lors que le l'Objectif de Vente est réalisé.

2-3 Modification de commande

Toute modification de commande est soumise à l'accord de la société Groupolitan Corp.

3 – Droit de rétractation de 14 jours

Tout acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service, c'est-à-dire concrètement à dater du lendemain du jour où il reçoit par courrier électronique le Bon par la société Groupolitan Corp.

L’existence d’un droit de rétractation du consommateur est soumise aux conditions des articles 46 et 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la société Groupolitan Corp, par courrier électronique à l'adresse suivante : infofr@groupolitan.be ou par courrier : Rue Royale 100, 1000 Bruxelles, Belgique.


Lorsque l’acheteur a valablement fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé (sans frais et dans un délai de trente jours) du montant du Bon acheté pour autant qu’il n’ait pas entretemps utilisé ledit Bon auprès du partenaire concerné. Toute demande de remboursement entraîne l’engagement de l’acheteur à renoncer définitivement et irrévocablement à utiliser ce Bon auprès du Partenaire.


Conformément à l´article 46, §4 de la loi du 6 avril 2010, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de renonciation quand il s´agit:
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
- de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;
- de services de paris et de loteries;
- de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

 

Le client ne peut exercer le droit de rétractation pour la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.


Dans les cas spécifiés ci-dessus, le Client ne pourra ni renvoyer les produits, ni demander leur remboursement.

 

4 - Remise des Bons

4-1 Modalités d'envoi des Bons

Les Bons commandés par l'acheteur seront envoyés par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la création de son compte sur le ou les sites de la société Groupolitan Corp. Les Bons seront envoyés au plus tard 24 heures après la fin de l'opération et sous réserve que l'Objectif de Vente soit atteint.
Si les Bons ne peuvent etre remis à l'acheteur du fait d'une information erronée que celui-ci aurait indiqué lors de la création de son Compte sur le site de la société Groupolitan Corp, Groupolitan Corp ne sera pas tenu de rembourser les sommes perçues qui pourront etre conservées à titre d'indemnité.

Il revient à l'acheteur de vérifier que le Bon qui lui a été adressé est conforme à sa commande, et en cas de contestation, à prévenir le Service Client de la société Groupolitan Corp sans délai.

4-2 Délai de livraison

Dans le cas où le Bon commandé par l'acheteur lui serait envoyé plus de 4 jours ouvrables après avoir reçu de la société Groupolitan Corp une confirmation par courrier électronique que l'Objectif de Vente a été atteint, alors l'acheteur sera en droit d'annuler sa commande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège de la société Groupolitan Corp. Dans ce cas, ou si la société Groupolitan Corp était dans l'incapacité d'envoyer le Bon, alors l'acheteur sera intégralement remboursé dans un délai de 3 jours ouvrés.


5 - Prix de vente

Le prix de vente des Bons proposés par Groupolitan Corp est fixé pour la durée de l'opération promotionnelle, il est indiqué sur la fiche de présentation de l'opération et sur le Bon remis électroniquement au Client.

6 - Règlement


6-1 Mode de paiement

Groupolitan Corp accepte les réglements par Cartes Bancaires via une interface sécurisée. Le Débit n'est effectif qu'à partir du moment où l'Objectif de Ventes a été atteint et notifié au client par l'envoi d'un courrier electronique.

6-2 Exigibilité

Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la prise de commande, c'est-à-dire lorsque le nombre minimum de Ventes a été atteint.

6-3 Retard, rejet ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Groupolitan Corp se réserve le droit de refuser la livraison du Bon et préviendra l'acheteur par un courrier électronique.

7- Responsabilité, force majeure, clause pénale

7-1 Clause pénale

Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas éxécuté ses obligations, pour quelque raison que ce soit, le prix versé à la commande reste acquis à Groupolitan Corp qui conservera à titre d'indemnités le prix versé à la commande.

7-2 Force majeure, résolution de commande

La responsabilité de Groupolitan Corp ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat de la part de la société ou du commerçant pour lequel Groupolitan Corp a réalisé une opération promotionnelle, ou du fait d'un cas de force majeure.

7-3 Informations transmises


L'acheteur est responsable des informations qu'il aura indiqué lors de la création de son compte Groupolitan Corp. La société Groupolitan Corp ne pourra etre tenue responsable des conséquences d'une éventuelle erreur liée à la transmission par l'acheteur d'informations erronées notamment lors de la création de son compte, de l'achat d'un Bon.

8- Clause résolutoire

La résolution de la commande sera effectuée par l'envoi d'un email de confirmation et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne payerait pas le montant de sa commande.


9 - Règlement des litiges

9-1 Réclamation

Toute réclamation doit être envoyée par mail à l'adresse suivante : infofr@groupolitan.be

9-2 Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Belge. Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Bruxelles.

 

9-3 Politique de remboursement

 

9-3-1 Remboursements généraux

 

Droit de rétractation

 

15 jours pour se rétracter après l’achat du coupon sauf pour :
- les produits d’hygiène comme :
- brosse à dents
- rasoirs
- etc.
- les denrées alimentaires ou périssables
- des raisons d’hygiène comme :
- matelas et literie
- sous-vêtements, maillots de bain et vêtements de maintien
- produit de santé ou beauté si le produit n’est pas hermétiquement fermé
- les bijoux du style piercing ou boucle d’oreille
- les biens personnalisés à l’achat comme :
- bijoux
- vêtements
- produits divers avec annotation personnelle
- les spectacles, concerts

 

Annulation d’un deal

 

En cas d’annulation de deal (faillite, impossibilité de notre partenaire à livrer des produits ou autre) Groupolitan se réserve le droit de rembourser les clients sous forme d’un bon à valoir sur un prochain achat.

 

9-3-2 Remboursements et retour de produits SHOPPING

 

Droit de rétractation

 

Idem que pour le point 9-3-1
15 jours pour se rétracter après réception du colis (sauf pour les raisons précitées)
Le client doit veiller à ce que les produits soient convenablement emballés pour qu'ils ne soient pas endommagés pendant leur transport. Si nous constatons que les produits sont usagés ou endommagés, ces derniers ne seront pas éligibles pour un retour et nous ne traiterons pas le remboursement.
Les frais de renvoi du colis sont à la charge du client selon la législation en vigueur
Les frais de port initiaux payés lors de la commande ne peuvent être remboursés vu que l’envoi a déjà été réalisé et le transporteur payé de son dû.

 

Produit défectueux ou colis incomplet

 

Remboursement du produit et des frais de retour selon la législation en vigueur (cf. procédure de retour ci-dessous)

 

Produit non conforme à la commande initiale

 

Si le client ne veut pas garder le produit : retour du produit à Groupolitan (cf. procédure de retour ci-dessous) et remboursement

 

Procédure de retour

 

Contacter le SAV via le formulaire de contact : http://www.groupolitan.be/fr/misc/contact.html
Ou l’adresse email : service_clients@groupolitan.be
La procédure complète ainsi que le formulaire de retour seront transmis par le SAV.
Le remboursement de l’achat ne se fera qu’après réception de la preuve de renvoi des produits et du formulaire de retour dûment complété.

 

Adresse incorrecte et colis non réclamé

 

Groupolitan décline toute responsabilité si l’adresse introduite par le client est fausse ou mal orthographiée.
Groupolitan décline également toute responsabilité si le facteur n’a pas laissé d’avis de passage dans la boîte à lettres du client.
Le client doit s’assurer que la boîte à lettre peut contenir le produit commandé ou qu’il y ait une personne au domicile pour la réception du colis.

 

Garantie

 

Groupolitan octroie la garantie du fournisseur de deux ans à ses clients à compter de la date de commande du produit. Si le produit est défectueux, le remboursement se fera sous forme d’un bon à valoir sur un prochain deal ou d’un remboursement monétaire.

 

Retard de livraison

 

Dans le cas où Groupolitan ne pourrait livrer dans les délais annoncés pour cause du retard du fournisseur, si le client désire un remboursement, celui-ci se fera sous forme d’un bon à valoir ou d’un remboursement monétaire.

 

9-3-3 Remboursements des deals à prestation

 

Selon la loi en vigueur, il n’existe pas de droit de rétractation ou de possibilité de remboursement pour les bons d’achat ou bons de réduction.

Groupolitan mettra bien sûr tout en œuvre pour résoudre le moindre problème s’il en survenait avec un de nos partenaires.

 

 

10 - Informatique et libertés

En application de la loi belge du 8 décembre 1992, révisée par la loi du 11 décembre 1998, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par Groupolitan Corp. Groupolitan Corp s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur son site Internet. Le traitement des informations nominatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la Protection et de la Vie Privée.


L'acheteur pourra cependant exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse suivante : infofr@groupolitan.be ou par courrier postal au siège de la société : Groupolitan Corp, Rue Royale 100, 1000 Bruxelles, Belgique.

Modes de paiement acceptés : #